jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 265/2024
Résumé
# ATSJAD, Civil, 17 décembre 2024 (ROJ : ATSJAD 265/2024) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 17 décembre 2024, ROJ : ATSJAD 265/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:265A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un contentieux locatif relevant de la procédure d'arrendaments (procédure des baux), dans le cadre du dossier n° 2000419/2022. Une sentence rendue le 25 septembre 2024 par la juridiction de première instance a été frappée d'appel le 23 octobre 2024 par deux co-appelants, MM. Calderón et Catalá, qui ont formé un recours commun. Par une ordonnance (*provisió*) du 11 novembre 2024, le président de la Sala Civil a admis le recours « à deux effets », ordonné la transmission du dossier et accordé à l'intimé un délai de treize jours ouvrables pour présenter ses observations. Le 27 novembre 2024, l'intimé a sollicité l'inadmission du recours. Le 11 décembre suivant, les appelants ont répondu en produisant des justificatifs bancaires censés établir le paiement des loyers de l'année 2024. Ils ont soutenu que ces sommes avaient été versées, pour partie, au greffe (*Seu Judicial*). Le 5 décembre, l'intimé avait toutefois fait valoir qu'un solde de 7 903 euros restait à consigner (montant tel que mentionné dans la décision). La décision commentée est un *aute* du président de la Sala Civil. Elle ne tranche donc pas le fond du litige. Elle statue sur la validité procédurale de l'ordonnance d'admission et sur la recevabilité du recours. ## Question de droit La décision pose deux questions connexes. **Première question** : le président de la Sala Civil peut-il, avant toute décision définitive, décréter d'office la nullité d'une ordonnance qui avait admis un recours d'appel, lorsque les conditions de recevabilité n'ont pas été correctement appréciées ? **Seconde question** : l'appel formé conjointement par plusieurs parties est-il recevable lorsque, d'une part, la notification de la sentence n'est pas intervenue à la même date pour chacun des appelants et, d'autre part, le demandeur à l'appel n'établit pas le paiement complet des loyers exigé par l'article 284.3 du Code de procédure civile (CPC) ? ## Solution et dispositif Le président de la Sala Civil répond par l'affirmative à la première question et retient l'irrecevabilité à la seconde. Le fondement procédural est la loi transitoire de procédures judiciaires (*Llei transitòria de procediments
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