jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 266/2024
Résumé
# ATSJAD, Civil, 16 de setembre del 2024 (ROJ : ATSJAD 266/2024) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000131/2024, 16 septembre 2024, recours n° 302/2022, ROJ : ATSJAD 266/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:266A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (n° 5100278/2004) ouverte devant le tribunal de batlles d'Andorre. Par jugement du 9 juillet 2021 (sentence n° 000102/2021), le tribunal de première instance a statué au fond. Une demande d'éclaircissement (*aclariment*) a ensuite été traitée, et un aute d'éclaircissement a été rendu le 6 octobre 2022. Le délai d'appel devait courir à compter de sa notification. Une procédure d'appel a été engagée devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, enregistrée sous la référence TSJC 0000294/21. Par aute du 27 septembre 2022, la Sala a annulé l'aute du 27 septembre 2021 et précisé que le délai d'appel contre la sentence commencerait à courir le lendemain de la date de l'aute statuant sur l'éclaircissement. Le 2 novembre 2022, le conseil de l'appelant, M. Estany, a informé la Sala du décès de son client et sollicité la suspension du délai de recours ainsi que la mise en œuvre d'une éventuelle succession processuelle. Par interlocutoire du 7 décembre 2022, le secrétaire judiciaire a accordé aux successeurs un délai de trois mois pour solliciter la succession et justifier leur titre. Cette décision a été notifiée aux enfants du défunt le 20 janvier 2023. Un second interlocutoire, du 4 mai 2023, a ouvert un délai de cinq jours ouvrables pour se prononcer sur l'existence de motifs exceptionnels et justifiés de suspendre le délai de trois mois. L'intimée, Mme Luís, s'est opposée à toute prolongation de la suspension, faute de motif exceptionnel. Un M. Raya, agissant en son nom et comme mandataire verbal de sa sœur, a produit un acte de notoriété d'héritiers *ab intestat*. Les recherches visant une autre héritière, Mme Pombo, étant demeurées infructueuses, un édit a été publié au BOPA n° 69 du 19 juin 2024. Le 22 juillet 2024, le président du Tribunal Superior de Justícia a soulevé d'office la nullité de la procédure devant la Sala et a entendu les parties. Aucune d'elles ne s'y est opposée. La décision commentée tranche cette question. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la Sala Civil pouvait déclarer d'office la nullité de l'ensemble des actes accomplis en seconde instance lorsqu'aucun acte d'appel n'avait été régulièrement déposé. Il s'agissait, d'autre part, de fixer le point de départ du délai d'appel contre la sentence du 9 juillet 2021, à la suite de l'annulation partielle opérée par l'a
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