jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 269/2024
Résumé
# ATSJAD 269/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:269A) > Décision commentée : ATSJAD 269/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:269A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Il s'agit d'un aute (ordonnance) de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu le 9 décembre 2024 dans le recours n° 308/2024.* ## Faits et procédure Un justiciable, M. Elías, dont le taux d'incapacité est reconnu à 61 % par la Conava (Commission nationale d'évaluation), a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en vue d'introduire une action contre un établissement bancaire, afin d'obtenir la poursuite de certains contrats d'assurance et d'hypothèque dont les prélèvements ont cessé. La demande a été présentée dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 1000210/2024). Par aute du 15 octobre 2024, l'organe de première instance a refusé ce bénéfice, au motif que les revenus du foyer excédaient le seuil légal. Le requérant a interjeté appel le 29 octobre 2024. Le certificat de cohabitation produit établit que le foyer est composé de l'appelant, de sa compagne et de leur fille majeure. Les revenus du foyer sur les douze derniers mois s'élèvent à 50 423,55 euros. Le requérant fait état de charges diverses (hypothèque, électricité, assurance, pension alimentaire). La juridiction d'appel relève que l'appelant « a une incapacité de 61 % reconnue par la Conava » (antecedent de fet n° 5). Le texte ne précise pas la nature exacte de l'incapacité ni la composition détaillée du patrimoine mobilier et immobilier du foyer. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil tient à la méthode de calcul du seuil de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle gratuite. Elle se décline en deux interrogations : 1. Comment combiner, pour une unité familiale comprenant des membres de plus de quatorze ans et une personne bénéficiant d'une reconnaissance de handicap, les majorations prévues par l'article 20.1 du Règlement sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat ? 2. Les éléments de patrimoine et les signes externs de richesse font-ils obstacle à l'octroi du bénéfice, au sens de l'article 21 du même Règlement ? Le juge d'appel est ainsi invité à vérifier, d'une part, l'exactitude du calcul effectué en première instance et, d'autre part, l'absence de patrimoine ou de signes extérieurs de richesse suffisants pour écarter la demande. ## Solution et dispositif ### Les motifs La juridiction d'appel retient les dispositions suivantes de l'article 20.1 du Règlement, qui fixe le principe du calcul : les revenus bruts annuels, perçus directement ou indirectement, « par tous les concepts et par unité familiale », ne doivent pas dépasser les seuils qu
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