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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# ATSJAD 277/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2024) > Décision commentée : ATSJAD 277/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:277A, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 18 septembre 2024, recurs n° 345/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Une communauté de propriétaires d'Encamp (CP I, II et III) a formé une demande en paiement contre un copropriétaire, M. Alcalá, pour des charges impayées. Les sommes réclamées comprenaient une provision de 2 357,68 euros, un montant de 816,53 euros au titre de la prévision 2022 et des comptes en suspens, des intérêts, une pénalité de 20 %, des honoraires d'administrateur de 209 euros et l'actualisation des charges à échoir. La communauté a simultanément sollicité une mesure conservatoire d'embargament preventiu sur le bien du défendeur. Par un *a
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Art. 17, Codi de procediment civil —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 345/2023 — Décision commentée
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