jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 278/2024
Résumé
# ATSJAD Civil, 18 septembre 2024 (ROJ : ATSJAD 278/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:278A) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, Aute n° 000136/2024, 18 septembre 2024, recours n° 346/2023 (ROJ : ATSJAD 278/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:278A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une communauté de copropriétaires de trois immeubles (désignée « ORG_0 » dans la décision) a réclamé à une copropriétaire, Mme Herrera, le paiement de charges communes impayées, pour un montant provisionnel de 983,85 euros, puis de 1 081,57 euros au titre de la prévision 2022 et des comptes en suspens, auxquels s'ajoutaient intérêts, majoration de 20 %, honoraires de l'administrateur et frais de procédure. Parallèlement, la communauté a sollicité une mesure conservatoire : la saisie préventive de l'appartement de la défenderesse. Par aute du 6 novembre 2023, rectifié d'office le 9 novembre 2023, le juge de première instance (Batllia) a fait droit à la demande et ordonné la saisie préventive de l'appartement, pour garantir une somme de 3 383,21 euros en principal, augmentée de 845,80 euros « prudentiellement » fixés au titre des intérêts et des frais. Le juge a dispensé la communauté de fournir caution. Mme Herrera a interjeté appel. Elle demandait la révocation de la mesure et, à titre subsidiaire, la fourniture d'une caution d'au moins 25 % de la somme litigieuse, ou la suppression de la somme complémentaire et de la condamnation aux dépens. Elle soutenait, en substance, que le conflit trouvait sa source dans une assemblée générale de 2016 dont la nullité avait été prononcée, que les organes actuels n'étaient pas légitimement investis, que l'assemblée de 2021 ayant liquidé la dette était contestée, qu'il n'existait ni *fumus boni iuris* ni *periculum in mora*, et que la mesure n'était pas proportionnée à la créance. La communauté a conclu à la confirmation intégrale de l'aute et à la condamnation de l'appelante à l'ensemble des dépens. La Sala Civil relève, à titre liminaire, que la question est identique à celle tranchée par six autes du 5 décembre 2023 dans des recours de copropriétaires dissidents, et qu'il y a lieu de répondre aux arguments présentés. ##
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