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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 281/2024 (ROJ) : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2024 > Décision commentée : ATSJAD 281/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:281A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000138/2024, recurs n° 369/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société B SL a été placée en cessation de paiements et en faillite, la date retenue pour la procédure étant le 1er décembre 2014. L'administrateur judiciaire de la faillite a demandé l'extension de la faillite aux administrateurs de la société, MM. Canals, Vilar et Castrillo. Par un aute du 26 septembre 2023, la Batllia (juridiction du premier degré) a rejeté cette demande, au motif qu'il n'existait pas d'acte de mauvaise foi dans la résistance des administrateurs à produire la comptabilité. La CASS, qui agit à la fois en qualité de créancière et de contrôleur judiciaire de la faillite, a interjeté appel le 1er décembre 2023. Les défendeurs ont répliqué : M. Canals s'est opposé au recours et a demandé la condamnation de la CASS aux dépens de la seconde instance (9 février 2024) ; l'administrateur judiciaire a adhéré à la demande d'extension (20 février 2024) ; M. Vilar a contesté la qualité de la CASS pour agir et a conclu au rejet du recours (21 février 2024) ; M. Castrillo n'a pas répondu. La formation était composée de MM. Vincent Animère (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et de Mme Alexandra Cornella Solà. ## Question de droit Deux questions principales se posaient à la Sala Civil. **1. La recevabilité de l'appel formé par le créancier-contrôleur.** M. Vilar soutenait que seul l'administrateur judiciaire, titulaire de l'action au nom de la masse, pouvait relever appel d'une décision relative à l'extension de la faillite. Le tribunal devait déterminer si un créancier qui a p
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 369/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra