jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 178/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 178/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 178/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:178A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 27 février 2020, M. Barberà, reconnu auteur d'un délit mineur d'imposition de conditions abusives de travail, est condamné à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel. La responsabilité civile est déclarée, sa détermination étant renvoyée à la période d'exécution conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. L'ordonnance devient ferme et exécutoire. En cours d'exécution, un aute du 29 novembre 2023 fixe le montant dû au partie civile, M. Sandoval, à 336 394,35 EUR, déduction faite de 3 416,08 EUR déjà consignés. Un aute de la Cour du 25 avril 2024 le réduit partiellement à 335 768,66 EUR. Un aute du 12 juillet 2024 fixe en outre à 11 728,40 EUR les honoraires d'avocat et l'IGI. Le conseil de la partie civile sollicite, le 8 juillet 2024, l'exécution forcée, avec saisie de l'ensemble des biens et droits du condamné, en se fondant sur l'article 404 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Le condamné, par écrit du 7 août 2024, déclare ne pouvoir acquitter la somme et propose des versements fractionnés de 700 EUR par mois. Par aute du 8 octobre 2024, la batlle instructrice fixe le paiement mensuel à 1 500 EUR « fins a liquidació total del deute o fins a nova ordre d'aquesta Batllia ». Elle précise que ce montant est fixé dans l'attente des résultats des diligences destinées à identifier les biens du condamné. Deux recours d'appel sont formés. La partie civile, le 23 octobre 2024, demande un paiement mensuel de 2 965 EUR, faisant valoir qu'à 1 500 EUR la liquidation exigerait plus de dix-neuf ans. Le condamné, le 30 octobre 2024, demande la réduction à 700 EUR par mois, invoquant l'absence de motivation et l'insuffisance de ses ressources. Le ministère public laisse la solution à l'appréciation de la Cour, le litige ne portant que sur la responsabilité civile. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice (TSJ) statue par aute du 5 mars 2025 (recours n° 121/2024). ## Question de droit La question posée est la suivante : l'aute qui, en période d'exécution d'une condamnation pénale, fixe les modalités de paiement fractionné d'une somme due au titre de la responsabilité civile est-il susceptible d'appel, au sens de l'article 196.3 du Code de procédure pénale (CPP), selon lequel sont susceptibles d'appel les autos qui, en période d'exécution, fixent des indemnisations de toute nature ou statuent sur un incident ? Subsidiairement, la décision pose la question de la notion d'« incident d'exécution » en matière pénale, et de la possibilité d'accorder au débiteur, par voie judiciaire, un échelonnement de sa dette. ## Solution et dispositif La Cour déclare les deux appels irrecevables. Elle ne prononce aucune condamnation aux dépens. L'aute attaqué devient ferme et exécutoire. Le dispositif est
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