I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 175/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 février 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:175A)

Note de méthode : les métadonnées fournies mentionnent « Juridiction andorrane, — ». La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 9 septembre 2022, le condamné fut déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il fut condamné, notamment, à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition.

Par ordonnance pénale du 30 décembre 2023, il fut condamné pour des faits identiques, la circonstance aggravante de récidive étant retenue. La peine prononcée comportait également un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'une obligation de prise en charge auprès de l'UCA (unité de conduites addictives).

Saisi par le ministère public le 5 janvier 2024, la batlle instructrice rendit, le 15 août 2024, un aute révoquant intégralement le sursis de la peine du 9 septembre 2022, la peine d'un mois d'arrêts nocturnes devant être exécutée en régime ferme.

Le condamné interjeta appel le 9 octobre 2024. Il sollicitait une révocation partielle, limitée à sept jours. Il invoquait son emploi dans le même établissement hôtelier depuis 2015, la garde exclusive de sa fille mineure, âgée de sept ans, l'absence de proche à Andorre pouvant la garder, son repentir, l'écoulement du temps depuis les condamnations antérieures, sa prise en charge par l'UCA et la première incarcération qu'il subirait.

Le ministère public conclut au rejet de l'appel. Il soutenait que, le condamné ayant été à nouveau condamné à une peine privative de liberté dans le délai de suspension, l'article 64.3 du Code pénal imposait la révocation de la suspension, et que la révocation partielle sollicitée était manifestement insuffisante.

Question de droit

La question posée était de savoir si, lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai de suspension et fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, le juge est tenu de révoquer la suspension de la peine antérieure, et si l'étendue de cette révocation (totale ou partielle) peut être modulée au regard des circonstances personnelles, familiales et professionnelles du condamné.

Deux sous-questions en découlent :

1. La nature de l'obligation. La Cour rappelle que l'article 64.3 du Code pénal dispose que « si le reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa ». Elle en tire la qualification d'« obligation et non de faculté » : le tribunal ne peut écarter la révocation, il ne doit apprécier que son étendue.

2. Les critères d'étendue. La Cour retient une jurisprudence constante selon laquelle doivent être appréciés le nombre d'infractions commises p

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 175/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.