I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 189/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 avril 2025)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 18 février 2017, Sanz a été condamnée pour des délits majeurs continués de soustraction de biens publics (articles 388 et 390 du Code pénal), en concours médial avec un délit mineur de création et usage de document inauthentique (article 435.1). La peine unique prononcée comprenait deux ans de prison, dont quatre mois fermes en régime de semi-liberté, le surplus étant suspendu pendant quatre ans, une amende de 10 000 euros et une inhabilitation de six ans. La responsabilité civile devait être liquidée en phase d'exécution. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire le jour même, faute d'opposition des parties.

Par un aute du 2 mars 2021, confirmé par le Tribunal supérieur le 7 juin 2021, le montant de la responsabilité civile a été fixé à 70 427,38 euros. La condamnée a obtenu un paiement fractionné, de 300 euros par mois à compter d'avril 2022.

Par un aute du 4 novembre 2024, le batlle instructeur a ordonné la saisie de l'intégralité de la treizième mensualité que Sanz devait percevoir en décembre 2024, sur le fondement de l'article 8 de la Llei 44/2014 du 18 décembre sur l'embargament. La défense a formé recours le 29 novembre 2024. Le ministère public et la partie civile (ORG_0) se sont opposés au recours.

Le tribunal était saisi de l'appel dirigé contre l'aute de saisie (recurs 129/2024). La chambre pénale du Tribunal supérieur de Justícia était composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), M. Yves Picod (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première est d'ordre procédural : un aute ordonnant l'embargament d'un revenu du condamné peut-il faire directement l'objet d'un appel, ou la voie de l'incident d'exécution devant le batlle ou le tribunal qui l'a rendu est-elle un préalable nécessaire ? Le tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le refus d'un embargament est susceptible de recours, mais « préalablement à l'introduction de l'incident d'exécution correspondant devant le batlle ou le tribunal qui l'a dicté ». Par symétrie, l'incident d'exécution constitue le préalable naturel de l'appel contre la mesure elle-même.

La seconde question

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 2025 - ROJ: ATSJAD 189/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 02 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.