jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 2025 - ROJ: ATSJAD 189/2025
Résumé
# ATSJAD 189/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 avril 2025) > Décision commentée : ATSJAD 189/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:189A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 18 février 2017, Sanz a été condamnée pour des délits majeurs continués de soustraction de biens publics (articles 388 et 390 du Code pénal), en concours médial avec un délit mineur de création et usage de document inauthentique (article 435.1). La peine unique prononcée comprenait deux ans de prison, dont quatre mois fermes en régime de semi-liberté, le surplus étant suspendu pendant quatre ans, une amende de 10 000 euros et une inhabilitation de six ans. La responsabilité civile devait être liquidée en phase d'exécution. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire le jour même, faute d'opposition des parties. Par un aute du 2 mars 2021, confirmé par le Tribunal supérieur le 7 juin 2021, le montant de la responsabilité civile a été fixé à 70 427,38 euros. La condamnée a obtenu un paiement fractionné, de 300 euros par mois à compter d'avril 2022. Par un aute du 4 novembre 2024, le batlle instructeur a ordonné la saisie de l'intégralité de la treizième mensualité que Sanz devait percevoir en décembre 2024, sur le fondement de l'article 8 de la Llei 44/2014 du 18 décembre sur l'embargament. La défense a formé recours le 29 novembre 2024. Le ministère public et la partie civile (ORG_0) se sont opposés au recours. Le tribunal était saisi de l'appel dirigé contre l'aute de saisie (recurs 129/2024). La chambre pénale du Tribunal supérieur de Justícia était composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), M. Yves Picod (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première est d'ordre procédural : un aute ordonnant l'embargament d'un revenu du condamné peut-il faire directement l'objet d'un appel, ou la voie de l'incident d'exécution devant le batlle ou le tribunal qui l'a rendu est-elle un préalable nécessaire ? Le tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le refus d'un embargament est susceptible de recours, mais « préalablement à l'introduction de l'incident d'exécution correspondant devant le batlle ou le tribunal qui l'a dicté ». Par symétrie, l'incident d'exécution constitue le préalable naturel de l'appel contre la mesure elle-même. La seconde question
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