I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 179/2025 (Aute 18-2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 décembre 2025)

Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été remplacée par la référence figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par un arrêt antérieur, non reproduit dans le dossier, les sociétés ORG_1 et ORG_0 avaient interjeté appel contre une décision rendue à leur encontre, le Govern d'Andorra ayant la qualité de partie appelée (apel·lat). Le recours est enregistré sous la référence TSJA.- 0000014/2024 (rôle 14/2024, NIG 5300545320220000029). Les sociétés sont représentées par Me Gaya, procureur, et Me Vendrell, avocate ; le Govern par Me Escolano, procureure, et Me Miró, avocate.

La procédure était suspendue jusqu'au 7 janvier 2026. Le 1er décembre 2025, les représentants des parties ont déposé un écrit conjoint indiquant qu'ils étaient parvenus à un accord privé pour résoudre le litigi. Dans ce cadre, la représentation processuelle et l'avocat des sociétés appelantes se désistaient du recours formé contre la sentence, tandis que le Govern d'Andorra acceptait ce désistement, « sans faire d'imposition spéciale de dépens ».

La formation de jugement était composée de Mme Elsa Puig Muñoz (ponente et présidente), Mme Anna Estragués Armengol et Mme Alexandra Cornella Solà. L'objet du litige initial, la nature de la décision attaquée et les termes de l'accord privé ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si le désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'appelé, produit l'extinction de l'instance d'appel, et selon quelles modalités quant aux dépens.

Le raisonnement tient en un seul « Fondement de droit », structuré autour de trois normes :

• la disposition additionnelle première de la loi sur

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 179/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.