jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 247/2025
Résumé
# ATSJAD 247/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000190/2025 du 10 novembre 2025) > Décision commentée : ATSJAD 247/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 novembre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:247A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le titre et le texte de la décision.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (numéro 1000209/2023), une sentence du 13 mai 2025 a été rendue en première instance. Le 7 juillet 2025, la partie appelante a interjeté appel. La partie intimée a déposé son acte d'opposition le 17 septembre 2025. Par providence du 22 septembre 2025, la Sala Civil a été désignée, le magistrat rapporteur fixé et le recours déclaré en état d'être jugé. La décision indique que, « avant que la sala ne rende sentence », les parties sont parvenues à un accord pour mettre fin au litige le 27 octobre 2025, et ont sollicité l'homologation de la transaction signée par leurs représentations processuelles et avocats respectifs. Le dispositif, lui, mentionne une transaction judiciaire signée le 23 octobre 2025. Cette divergence de dates n'est pas expliquée dans la décision (non précisé dans la décision). Les parties sont anonymisées de manière non uniforme : l'en-tête désigne un appelant (M. Miró) et une intimée (ORG_1, SA), tandis que la transaction porte sur une dette due par M. Puga à ORG_2, SA. Le rapport entre ces désignations n'est pas explicité dans le texte (non précisé dans la décision). Le contenu de la transaction est le suivant : - la dette de M. Puga envers ORG_2, SA est fixée à 617 836,77 euros, se décomposant en 563 896,30 euros de principal, 23 494,71 euros d'intérêts légaux depuis le 15 décembre 2023 et 30 445,76 euros de dépens ; - le débiteur reconnaît la dette et s'engage à la payer par consignation judiciaire auprès de l'Autorité financière andorrane (AFA) dans un délai de deux semaines ; - après réception du virement, la créancière délivre une attestation de paiement, puis les parties sollicitent la mainlevée de la saisie immobilière portant sur le bien dit « Xalet Diego » ainsi que l'archivage définitif de la procédure ; - en cas de défaut de consignation dans le délai de quinze jours suivant l'homologation, la créancière pourra poursuivre l'exécution aux frais du débiteur. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si une transaction intervenue en cours d'appel, avant le prononcé de la sentence, peut être homologuée par la juridiction saisie au regard des conditions
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.