ATSJAD 249/2025

Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas une référence canonique exploitable, la décision est identifiée ici par son numéro ROJ et son ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte.

Faits et procédure

La société Org_1, SL, représentée par M. Canals, a interjeté appel le 18 septembre 2025 contre un aute du 9 septembre 2025 ayant rejeté sa demande de récusation de trois magistrats du Tribunal Superior de Justicia : MM. Jaume Tor Porta, Vincent Anièire et Carles Cruz Moratones. Le texte ne précise ni les motifs invoqués à l'appui de la récusation, ni le montant de la taxe judiciaire applicable (non précisé dans la décision).

Le 22 septembre 2025, le secrétariat judiciaire a accordé à la partie appelante, par interlocutoire, un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire, avec l'avertissement que, à défaut, l'écrit d'appel ne serait pas admis à la procédure (article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000). Cette interlocutoire a été notifiée le 23 septembre 2025. Le délai a expiré le 7 octobre 2025 sans production de justificatif.

Saisie de l'affaire, la présidente de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, en fonctions, a statué par aute du 27 octobre 2025. Le texte désigne la partie appelante tantôt sous le nom « Org_1, SL », tantôt sous celui d'« Org_0, SL » dans le dispositif, ce qui relève vraisemblablement d'une incohérence d'anonymisation qui n'affecte pas le raisonnement.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'absence de justification du paiement de la taxe judiciaire, dans le délai imparti par une interlocutoire régulièrement notifiée, fait obstacle à l'examen de l'appel formé contre un aute rejetant une demande de récusation, et si une voie de recours demeure ouverte contre une telle décision d'irrecevabilité.

Le juge a expressément posé la question préalable de la recevabilité : « Cal examinar en primer lloc la qüestió de l'admissibilitat del recurs tota vegada que la part apel·lant no ha acreditat el pagament de la taxa judicial corresponent ». Il s'agit donc de vérifier, avant toute appréciation au fond, la régularité formelle de l'acte d'appel au regard de la fiscalité procédurale.

Solution et dispositif

Le tribunal retient le caractère impératif de l'article 6 de la Llei de taxes judicials, dont il rappelle le mécanisme : les justificatifs de paiement doivent accompagner tout écrit processuel réalisant le fait générateur de la taxe ; à défaut, le secrétaire judiciaire doit requérir le redevable de produire ou de corriger la liquidation dans un délai de dix jours ouvrables, et « l'absence d'aportació del justificant o no esmenar la deficiència després del requeriment del