jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 251/2025
Résumé
# Aute TSJ d'Andorre (Sala Civil), 12 novembre 2025, n° 191/2025 (ROJ : ATSJAD 251/2025) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 191/2025, 12 novembre 2025, recours n° 154/2025 (ROJ : ATSJAD 251/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:251A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral. Le texte indique deux identifiants ECLI distincts (ECLI:AD:TSJC:2025:00191A dans l'en-tête, ECLI:AD:TSJADAD:2025:251A dans les métadonnées) ; les deux sont mentionnés sans qu'il soit possible de trancher lequel fait foi.* ## Faits et procédure La Sra. Escudero, propriétaire, a introduit le 4 avril 2025 une demande selon la procédure de la LAFU (loi sur les baux urbains) contre la Sra. Sevillano, locataire, en vue de faire constater la résolution du bail conclu le 1er juin 2014, la restitution de la possession et le paiement de loyers et de charges impayés, soit 1 098,38 euros (sur ce point, le texte est ambigu : la demande initiale mentionne ce montant, tandis que l'appelante évoque ensuite 1 158,38 euros, sans que la différence soit expliquée). La défenderesse a consigné ce montant et déclaré vouloir enervar l'action (*enervació*) sur le fondement de l'article 281.1 du Code de procédure civile (CPC). La demanderesse s'y est opposée. Par aute du 4 juillet 2025, le juge unipersonnel du Batlle a admis l'enervació, ordonné l'archivage définitif des actes et écarté toute condamnation aux dépens. L'appelante a formé recours devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle soutenait, en substance : (i) que la défenderesse avait commis plusieurs manquements contractuels distincts du seul impayé, dont l'article 27 LAFU permettrait de tirer la résolution ; (ii) que l'enervació était inapplicable faute de requérimiment préalable ; (iii) qu'il aurait fallu statuer sur les intérêts et les dépens, compte tenu de la mauvaise foi alléguée. L'intimée concluait à la confirmation, en faisant valoir une modification tacite de la clause de paiement et l'absence de mise en demeure formelle, son paiement ayant été consigné. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales. 1. **Le mécanisme de l'enervació est-il applicable** lorsque l'action en résolution du bail repose, outre l'impayé de loyers, sur d'autres manquements contractuels susceptibles de fonder une résolution au titre de l'article 27 LAFU ? 2. **L'enervació peut-elle être admise** en l'absence de requérimiment préalable de paiement, tel qu'exigé par l'article 281.2 CPC, et quelles conséquences en tirer quant aux intérêts et aux dépens ? ## Solution et dispositif La Cour rejette intégralement le recours. Elle retient que l'action est une action en résolution-expulsion pour défaut de paiement du loyer, et que l'article 281 CPC s'applique. Elle juge, au regard de l'article 281.2 CPC, qu'aucun requérimiment préalable de paiement fefaent (formel) n'a été adressé à la locataire. Elle en tire que l'enervació était recevable et bien fondée, et que les dépens ne peuvent pas être imposés à la défenderesse. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fidèle. > « PRIMER.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Escudero contra la sentència dictada pel tribunal unipersonal del Batlle en data 04/07/2025, que confirmem íntegrament. » > > « PREMIER.
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