I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 14 gener 2026 (ROJ : ATSJAD 9/2026)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte mentionne par ailleurs, en en-tête, l'identifiant « AUTE 000004/2026 » et l'ECLI « ECLI:AD:TSJC:2026:00004A », qui diffèrent de ceux du titre ; la présente fiche les signale sans les trancher.

Faits et procédure

Par sentence n° 190-2025 du 10 décembre 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur l'appel formé par la société ORG_0 contre le jugement du Tribunal de Batlles du 8 juillet 2025. Elle a condamné solidairement MM. Sandoval et Garzón à payer à cette société la somme de 5 149 344,34 EUR, comprenant 2 691,83 EUR et 30 993,43 EUR d'intérêts de retard, avec intérêts au taux légal courant depuis le 14 octobre 2020 jusqu'au paiement définitif. Elle a par ailleurs décidé de ne pas statuer sur les dépens de l'appel principal, d'imposer à la partie appelante incidente les dépens de son appel incident, et de maintenir le pronostic de première instance sur les dépens.

Le dispositif de cette sentence ne mentionnait pas expressément le rejet de l'appel incident (« recurs d'adhesió ») formé par MM. Garzón et Sandoval, alors même que les dépens de cet appel y étaient mis à leur charge.

Le 17 décembre 2025, la partie intimée a sollicité un « aclariment » afin que le dispositif soit complété par la mention du rejet de son appel incident. Le 22 décembre 2025, la partie appelante principale a déclaré ne pas s'opposer à cette demande.

La formation, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Solà (rapporteure), a été saisie de cette demande d'aclariment, qui a été accueillie par un aute du 14 janvier 2026.

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge pouvait, par la voie de la rectification et de l'éclaircissement des résolutions, compléter le dispositif d'une sentence définitive en y ajoutant un chef omis, sans que cette

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2026 - ROJ: ATSJAD 9/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 janvier 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.