jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 199/2025
Résumé
# ATSJAD n° 199/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 mai 2025 > Décision commentée : ATSJAD n° 199/2025, 28 mai 2025 (ROJ : ATSJAD 199/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:199A, recours n° 16/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale (*Ordenança penal*) du 19 juillet 2023, le condamné Alfaro fut déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il fut condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension de la condamnation étant fixé à deux ans. Des peines accessoires lui furent également infligées : retrait du permis de conduire pendant six mois, amende de 250 euros et mise à la charge des frais de procédure. La décision devint ferme et exécutoire le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition. Durant le délai de suspension, deux nouvelles condamnations intervinrent : - une ordonnance pénale du 16 juin 2024, pour des faits de même nature (conduite sous l'empire de l'alcool), assortie d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis ; - une ordonnance pénale du 3 décembre 2024, pour des faits commis entre le 15 octobre et le 19 novembre 2024 (délit majeur d'usage frauduleux de carte de crédit avec circonstance aggravante d'abus de confiance, et délit mineur de bris de scellés), donnant lieu à une peine de dix mois de prison, dont six mois fermes. Le ministère public sollicita, dès le 19 juin 2024, la révocation totale du sursis, puis insista le 9 décembre 2024. Par un aute du 16 janv
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