I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 257/2025 : inadmissibilité de l'appel contre un edicte du saig en execució forçosa

Note de méthode : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision. L'identifiant ECLI relevé dans l'en-tête (« AD:TSJC:2025:00171A ») diffère de celui des métadonnées (« AD:TSJADAD:2025:257A »). Les deux figurent dans le document source.

Faits et procédure

La décision émane du président de la Sala civil du Tribunal superior de justícia, statuant par aute (ordonnance) du 7 octobre 2025 dans le recurs n° 162/2025. Elle s'inscrit dans la procédure de cessation de paiements et de faillite n° 1000555/2019, qui concerne les sociétés ORG_1 et ORG_0.

Le 2 juillet 2025, le juge de première instance a rejeté la demande de M. Corbacho tendant à l'imputation d'un edicte du saig du 2 juin 2025. Cet edicte annonçait la vente publique aux enchères d'unités immobilières faisant partie d'un immeuble appartenant à la faillite. Les appelants, MM. Corbacho, Alvarado et Expósito, ont interjeté appel le 24 juillet 2025. Les intimés sont l'Autoritat Financera Andorrana et M. Manso, en qualité de co-administrateurs judiciaires de la faillite de ORG_1.

Le texte ne précise pas le fondement procédural initial de la demande d'imputation, ni le contenu détaillé de l'appel. Le tribunal a statué sans audience, sur le seul fondement des textes du Code de procédure civile (CPC).

Question de droit

La question posée était de savoir si un edicte du sa

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 257/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.