jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 07 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 257/2025
Résumé
# ATSJAD 257/2025 : inadmissibilité de l'appel contre un edicte du saig en execució forçosa > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 257/2025 ; aute n° 000171/2025 du 7 octobre 2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00171A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision. L'identifiant ECLI relevé dans l'en-tête (« AD:TSJC:2025:00171A ») diffère de celui des métadonnées (« AD:TSJADAD:2025:257A »). Les deux figurent dans le document source.* ## Faits et procédure La décision émane du président de la Sala civil du Tribunal superior de justícia, statuant par aute (ordonnance) du 7 octobre 2025 dans le recurs n° 162/2025. Elle s'inscrit dans la procédure de cessation de paiements et de faillite n° 1000555/2019, qui concerne les sociétés ORG_1 et ORG_0. Le 2 juillet 2025, le juge de première instance a rejeté la demande de M. Corbacho tendant à l'imputation d'un edicte du saig du 2 juin 2025. Cet edicte annonçait la vente publique aux enchères d'unités immobilières faisant partie d'un immeuble appartenant à la faillite. Les appelants, MM. Corbacho, Alvarado et Expósito, ont interjeté appel le 24 juillet 2025. Les intimés sont l'Autoritat Financera Andorrana et M. Manso, en qualité de co-administrateurs judiciaires de la faillite de ORG_1. Le texte ne précise pas le fondement procédural initial de la demande d'imputation, ni le contenu détaillé de l'appel. Le tribunal a statué sans audience, sur le seul fondement des textes du Code de procédure civile (CPC). ## Question de droit La question posée était de savoir si un edicte du sa
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