I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 260/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025)

Note : la référence canonique transmise étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 20 mai 2025, la représentation processuelle de Mme Peña a sollicité des diligences préliminaires. Elle demandait qu'il soit enjoint au président de la fédération désignée dans la décision comme « ORG_0 » de produire l'intégralité de la comptabilité (bilan, compte de pertes et profits, tableau des flux de trésorerie et annexes), ainsi que les factures, reçus et tickets relatifs au siège social, pour la période allant de 2020 à la date de la demande.

Invitée par le juge de première instance (Mme Batlle, batlle d'instància) à préciser sa demande, la requérante a indiqué le 13 juin 2025 qu'elle soupçonnait des irrégularités dans les comptes de la fédération. Elle entendait, sur cette base, engager des actions en justice contre la fédération ou contre les personnes physiques ayant agi en son nom, le fait invoqué étant au minimum constitutif du délit de falsification de comptes (« falsejament de comptes »).

Par un aute du 10 juillet 2025, le juge de première instance a rejeté la demande. Mme Peña a interjeté appel, en soutenant qu'elle avait démontré la nécessité de l'information sollicitée, afin de vérifier l'existence d'une responsabilité pénale ou civile du président de la fédération.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de la recevabilité et du bien-fondé des diligences préliminaires sollicitées. La décision est qualifiée d'aute (ordonnance) et non de sentence, ce qui correspond à la nature interlocutoire de la mesure en cause.

Question de droit

La question posée était de déterminer si la demande de diligences préliminaires satisfaisait aux conditions fixées par le Code de procédure civile (Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil), et notamment si les documents sollicités étaient à la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 260/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.