ATSJAD, Civil, 6 octobre 2025 (ROJ : ATSJAD 262/2025)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure d'exequatur, dans la pièce de mesures conservatoires n° 1000243/2024-1. Le créancier, les époux (ou « Srs. ») Briones i Pulido, sollicitait l'adoption d'une mesure conservatoire sans audience préalable (inaudita parte). Cette mesure consistait en la saisie conservatoire de la totalité des participations sociales détenues par M. Tamarit dans la société andorrane ORG_0.

Par un aute du 11 juillet 2025, le juge de première instance (le « Batlle ») a refusé d'accorder la mesure sans audience. Il a ensuite ordonné que la demande soit tranchée selon la procédure de mesures conservatoires avec audience, conformément à l'article 86 du Code de procédure civile (CPC). Une audience a été fixée au 29 septembre 2025, et la demande a été transmise à la partie défenderesse.

Le 29 juillet 2025, les demandeurs ont formé un recours d'appel contre cet aute, en sollicitant sa révocation et l'adoption de la mesure sans audience préalable.

Le président du Tribunal supérieur de justice (TSJ), en qualité de président de la Chambre civile, a statué seul par aute. Le ministère public figure dans l'en-tête de la décision, sans que son avis soit reproduit. La décision ne précise pas les moyens développés par les parties au soutien de leurs écritures.

Question de droit

La question posée était double :

1. Une décision qui refuse les mesures conservatoires sans audience tout en ordonnant la poursuite de la procédure contradictoire (art. 86 CPC) est-elle susceptible d'appel immédiat ?
2. Plus précisément, l'appel formé contre une telle décision de « reconduction » de la voie procédurale est-il recevable, alors que l'article 87.3 CPC réserve l'appel au moment où le tribunal admet ou refuse les mesures ?

Le tribunal ne s'est pas expressément prononcé sur le bien-fondé d'une demande de mesures conservatoires sans audience. Il s'est limité à la question de la recevabilité du recours.

Solution et