I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 202/2025, 28 mai 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:202A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI, recours n° 17/2025, exécutoire n° EX. 1080179/2022).

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 7 août 2022, la Batlle de garde a déclaré M. Durán coupable d'un délit mineur de bris de peine de privation du permis de conduire (crebantament de pena de privació de permís de conduir). Elle l'a condamné à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans, et à une peine complémentaire de privation du permis de conduire de six mois. Cette décision est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition.

Postérieurement, M. Durán a été condamné une seconde fois pour un délit identique de même nature. Le texte indique une date de condamnation du 17 décembre 2023, tandis que les réquisitions du ministère public mentionnent des rapports datés des 19 décembre 2023 et 2 juillet 2024. Le dossier ne précise pas les dates exactes des faits de la seconde infraction (non précisé dans la décision).

Saisi par le ministère public, le juge d'exécution a, par ordonnance du 19 septembre 2024, révoqué partiellement la suspension en convertissant les deux mois d'arrêt nocturne conditionnel en un mois d'arrêt nocturne ferme. Il a en outre ordonné la suspension de l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'elle devienne ferme. Le ministère public avait demandé la révocation totale.

M. Durán a interjeté appel, le 14 février 2025, en sollicitant la réduction de la révocation à dix jours d'arrêt nocturne ferme. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue en appel.

Question de droit

La question posée est celle de l'étendue de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation pendant le délai d'épreuve. Plus précisément, il s'agit de déterminer si la révocation doit être partielle ou totale, au regard de l'article 64.3 du Code pénal andorran (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Selon ce texte, lorsque le condamné est condamné à une autre peine privative de liberté pour un délit commis pendant le délai de suspension, le tribunal doit ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue.

Le texte de l'article est reproduit dans la décision :

Traduction : « si le condamné est condamné à une autre peine privative de liberté en raison d'un délit commis pendant la période de suspension, le tribunal doit

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 202/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.