I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 51/2026)

Faits et procédure

Par un aute du 5 novembre 2024, la société ORG_0 a été placée en état de cessation de paiements et soumise à une procédure d'arrangement judiciaire. Le 6 mai 2025, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), créancière, a saisi la Batllia d'un écrit. Elle faisait valoir que la société, depuis l'ouverture de l'arrangement, n'acquittait pas les cotisations salariales nouvellement échues, pour un montant de 12 063,96 EUR, et demandait qu'il soit enjoint à la société de payer, et qu'à défaut elle soit déclarée en faillite, avec extension éventuelle de la faillite à son administrateur.

Par providence du 13 mai 2025, le juge de première instance a donné trasllat de cet écrit à l'administration judiciaire et à la société, avec un délai de huit jours ouvrables pour se prononcer. Cette providence a été notifiée à la CASS et à l'administrateur judiciaire le 15 mai 2025, et à M. Julián, administrateur de la société, le 16 mai 2025. L'administration judiciaire a répondu le 20 mai 2025 qu'elle ne s'opposait pas aux prétentions de la CASS. Le 2 juin 2025, M. Julián a produit une liste de créances à recouvrer, qu'il évaluait à 350 196,60 EUR.

Par aute du 30 juin 2025, la Batllia a déclaré la société en état de cessation de paiements et de faillite, désigné un administrateur judiciaire et une entité contrôleuse, et prononcé le dessaisissement du débiteur au profit de l'administration judiciaire, avec les mesures de publicité et d'information des créanciers prévues par le décret applicable (la décision cite notamment l'article 34 du décret sur les faillites).

M. Julián a relevé appel. Son recours tendait uniquement à l'annulation de la décision pour violation du droit de défense, au motif qu'elle avait été prise sans audition préalable du débiteur, et à ce que soit ordonnée une audition afin que le failli puisse exposer sa situation. Le tribunal supérieur (Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil) a admis les pièces documentaires produites par l'appelant le 11 décembre 2025, puis a rendu sa décision le 10 mars 2026.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première est d'ordre procédural : quelle est l'étendue du contrôle que la chambre civile peut exercer lorsque le pétitum de l'appel se limite à un moyen de nullité tiré de la violation du droit d'audience ? La cour relève à cet égard une double erreur matérielle dans l'acte d'appel, qui visait un « décret » du 2 juin 2025 alors que la décision attaquée est un aute du 30 juin 2025, la date du 2 juin correspondant au dépôt de l'écrit de réponse de l'administrateur unique.

La seconde question est de fond : une société débitrice, à laquelle a été notifiée la demande de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 51/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 mars 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.