jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 10 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 51/2026
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 51/2026) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 51/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:51A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 5 novembre 2024, la société ORG_0 a été placée en état de cessation de paiements et soumise à une procédure d'arrangement judiciaire. Le 6 mai 2025, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), créancière, a saisi la Batllia d'un écrit. Elle faisait valoir que la société, depuis l'ouverture de l'arrangement, n'acquittait pas les cotisations salariales nouvellement échues, pour un montant de 12 063,96 EUR, et demandait qu'il soit enjoint à la société de payer, et qu'à défaut elle soit déclarée en faillite, avec extension éventuelle de la faillite à son administrateur. Par providence du 13 mai 2025, le juge de première instance a donné trasllat de cet écrit à l'administration judiciaire et à la société, avec un délai de huit jours ouvrables pour se prononcer. Cette providence a été notifiée à la CASS et à l'administrateur judiciaire le 15 mai 2025, et à M. Julián, administrateur de la société, le 16 mai 2025. L'administration judiciaire a répondu le 20 mai 2025 qu'elle ne s'opposait pas aux prétentions de la CASS. Le 2 juin 2025, M. Julián a produit une liste de créances à recouvrer, qu'il évaluait à 350 196,60 EUR. Par aute du 30 juin 2025, la Batllia a déclaré la société en état de cessation de paiements et de faillite, désigné un administrateur judiciaire et une entité contrôleuse, et prononcé le dessaisissement du débiteur au profit de l'administration judiciaire, avec les mesures de publicité et d'information des créanciers prévues par le décret applicable (la décision cite notamment l'article 34 du décret sur les faillites). M. Julián a relevé appel. Son recours tendait uniquement à l'annulation de la décision pour violation du droit de défense, au motif qu'elle avait été prise sans audition préalable du débiteur, et à ce que soit ordonnée une audition afin que le failli puisse exposer sa situation. Le tribunal supérieur (Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil) a admis les pièces documentaires produites par l'appelant le 11 décembre 2025, puis a rendu sa décision le 10 mars 2026. ## Question de droit La décision soulève deux questions. La première est d'ordre procédural : quelle est l'étendue du contrôle que la chambre civile peut exercer lorsque le pétitum de l'appel se limite à un moyen de nullité tiré de la violation du droit d'audience ? La cour relève à cet égard une double erreur matérielle dans l'acte d'appel, qui visait un « décret » du 2 juin 2025 alors que la décision attaquée est un aute du 30 juin 2025, la date du 2 juin correspondant au dépôt de l'écrit de réponse de l'administrateur unique. La seconde question est de fond : une société débitrice, à laquelle a été notifiée la demande de
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