I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 11/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2026)

Référence canonique relevée dans le texte : la référence de la décision (ROJ) est ATSJAD 11/2026. Le texte mentionne aussi l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2026:00003A dans l'en-tête de la décision, qui diffère de l'ECLI figurant dans le titre. Les deux identifiants sont reproduits ici. Le numéro de l'Aute (000003/2026) est indiqué dans l'en-tête.

Faits et procédure

La mineure Aina, née en 2021, était confiée de fait à ses grands-parents paternels, qui résident en Andorre. Un signalement émanant d'un service de protection de l'enfance catalan a conduit, en février 2024, à une demande de déclaration de situation de desemparament (état de délaissement).

Par un Aute du 31 janvier 2025, le juge d'instance (Batlle d'instància) a déclaré à titre provisoire la situation de délaissement et prononcé un ensemble de mesures : suspension de l'autorité parentale des parents, attribution de la tutelle au ministère chargé des services sociaux, accueil provisoire chez les grands-parents paternels et visites des parents selon une périodicité fixée par le service compétent.

Les parents ont relevé appel de cette décision le 11 juin 2025. Le ministère public et le ministère des Affaires sociales s'y sont opposés. Par un Aute du 24 novembre 2025, la Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé la situation de délaissement, en constatant le maintien des indicateurs de risque.

Le 20 mars 2025, la Commission de protection de l'enfance avait par ailleurs sollicité la suspension temporaire des contacts directs, dans l'attente d'une évaluation permettant d'organiser des visites supervisées. Le 30 juillet 2025, le juge d'instance a déclaré définitives les mesures provisoires, ordonné des visites supervisées au sein du Service de rencontre familiale (STF), à raison d'une fois tous les quinze jours pour une heure, et rejeté intégralement les demandes des parents.

Les

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2026 - ROJ: ATSJAD 11/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 janvier 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.