jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2026 - ROJ: ATSJAD 11/2026
Résumé
# ATSJAD 11/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2026) > Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 11/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:11A, Aute n° 000003/2026, recours n° 193/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique relevée dans le texte : la référence de la décision (ROJ) est ATSJAD 11/2026. Le texte mentionne aussi l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2026:00003A dans l'en-tête de la décision, qui diffère de l'ECLI figurant dans le titre. Les deux identifiants sont reproduits ici. Le numéro de l'Aute (000003/2026) est indiqué dans l'en-tête.* ## Faits et procédure La mineure Aina, née en 2021, était confiée de fait à ses grands-parents paternels, qui résident en Andorre. Un signalement émanant d'un service de protection de l'enfance catalan a conduit, en février 2024, à une demande de déclaration de situation de *desemparament* (état de délaissement). Par un Aute du 31 janvier 2025, le juge d'instance (*Batlle d'instància*) a déclaré à titre provisoire la situation de délaissement et prononcé un ensemble de mesures : suspension de l'autorité parentale des parents, attribution de la tutelle au ministère chargé des services sociaux, accueil provisoire chez les grands-parents paternels et visites des parents selon une périodicité fixée par le service compétent. Les parents ont relevé appel de cette décision le 11 juin 2025. Le ministère public et le ministère des Affaires sociales s'y sont opposés. Par un Aute du 24 novembre 2025, la Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé la situation de délaissement, en constatant le maintien des indicateurs de risque. Le 20 mars 2025, la Commission de protection de l'enfance avait par ailleurs sollicité la suspension temporaire des contacts directs, dans l'attente d'une évaluation permettant d'organiser des visites supervisées. Le 30 juillet 2025, le juge d'instance a déclaré définitives les mesures provisoires, ordonné des visites supervisées au sein du Service de rencontre familiale (STF), à raison d'une fois tous les quinze jours pour une heure, et rejeté intégralement les demandes des parents. Les
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