Résumé éditorial

# ATSJAD 274/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2025) > Décision commentée : ATSJAD 274/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:274A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Bermudez, a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite afin d'introduire une action en paiement de salaires devant la juridiction du travail. Sa demande a été rejetée par une décision de première instance dans le cadre de la procédure de jurisdicció voluntària n° 6000152/2025. Le requérant a interjeté appel. Le juge de première instance a relevé que l'intéressé vivait seul, de sorte qu'il n'était pas intégré dans une unité familiale. Ses revenus annuels nets, établis à 30 158,30 EUR, excédaient le seuil légal fixé pour 2025 à 17 367,96 EUR, correspondant au salaire minimum interprofessionnel annuel. Le requérant a produit les virements bancaires de son employeur, couvrant la période de mai 2024 à juin 2025. Lors de la comparution devant le secrétariat judiciaire, il a déclaré des dépenses alimentaires mensuelles d'environ 300 EUR, l'hébergement étant pris en charge par l'employeur, et l'existence d'un solde créditeur sur son unique compte courant. Il est précisé qu'il demeure salarié, désormais d'une autre entreprise du secteur de la construction. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice est saisie de l'appel formé contre cette décision. La décision commentée est un *aute* (ordonnance) rendu sous le numéro 000164/2025, avec pour référence TSJC.- 0000197/2025. *Observations sur la décision :* la décision contient des divergences formelles qui n'affectent pas le raisonnement. La date de l'aute attaqué est mentionnée comme étant du 12/08/2025 dans les antécédents, et du 16/09/2025 dans le dispositif. Le nom du rapporteur apparaît sous deux formes (« Alexandra Cornella Solà » et « Alexandra Cornella Pina »). Ces points ne sont pas commentés par la juridiction. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le requérant satisfait aux conditions économiques d'accès à l'assistance judiciaire gratuite, en particulier si ses revenus, calculés sur la base du salaire brut, dépassent le seuil réglementaire. Il s'agit, d'autre part, de savoir si une concession exceptionnelle du bénéfice est justifiée par des charges ou des dépenses particulièrement importantes, au sens de l'article 22.1 du Règlement. Le cadre normatif est constitué par le Règlement du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Son article 20.1 dispose que, pour apprécier l'insuffisance de ressources des personnes physiques, sont retenus les revenus économiques bruts annuels perçus directement ou indirectement, par tous moyens

ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 274/2025

ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 274/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)