Résumé éditorial

# ATSJAD 53/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2026) > Décision commentée : ATSJAD 53/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 46/2026, recours n° 207/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:53A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un acquéreur, M. Benítez, a versé l'intégralité du prix d'un logement acquis en 2022 auprès de la société ORG_1, mais le bien n'a ni été livré ni achevé. Il a introduit une action fondée sur l'*actio empti* (demande du 27 juin 2025) et a sollicité, à titre de mesure conservatoire, le blocage des sommes déposées auprès de l'organisme dépositaire ORG_0, jusqu'à la décision au fond. Par aute du 12 septembre 2025, la Batllia a rejeté la demande de mesure conservatoire, après audience contradictoire. M. Benítez a interjeté appel le 2 octobre 2025. La société ORG_1 s'est opposée au recours et a soulevé, à titre préalable, une perte d'objet : la somme avait été transférée à la société créancière dans l'exécution d'un jugement de 2023, confirmé en appel en 2024. Par aute du 11 décembre 2025, la Cour a admis la production de pièces établissant le transfert des fonds. Le 11 mars 2026, elle a en outre décidé d'incorporer au dossier un aute n° 23/2026 du 23 février 2026, rendu dans une autre affaire (TSJC 256/2025) et concernant la même société, sans opposition des parties. ## Question de droit La Cour devait déterminer si, au moment où la mesure conservatoire avait été sollicitée et rejetée, les conditions légales d'adoption de celle-ci étaient réunies. Plus précisément, quatre questions se posaient : 1. Un paiement intervenu après la décision de première instance fait-il disparaître l'objet du litige d'appel ? 2. L'appel pouvait-il remettre en cause l'argument d'inadéquation de la procédure et de compétence, déjà écarté en première instance ? 3. Le *fumus boni iuris* et le *periculum in mora* étaient-ils réunis ? 4. La bonne foi contractuelle pouvait-elle fonder à elle seule la mesure conservatoire ? ## Solution et dispositif La Cour a **rejeté l'exception de perte d'objet**. Elle

ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 53/2026

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Sources citées

Jurisprudence (1)