Résumé éditorial

# ATSJAD 276/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 octobre 2025) > Décision commentée : ATSJAD 276/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000185/2025 du 22 octobre 2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00185A (recours n° 209/2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 27 février 2024, le saig (huissier de justice andorran), M. Duque, a dressé un acord d'execució (acte d'exécution) en exécution d'un jugement du 26 mai 2023, confirmé en appel par la même Sala, à la demande de M. Bernat. Cet acte réclamait à M. Bermudez, outre d'autres sommes, 54 464,36 EUR au titre d'honoraires d'avocat et 76 030,93 EUR au titre des frais d'exécution. Le 19 mars 2024, M. Bermudez a formé opposition à cet acte. Il contestait le montant des honoraires du saig, qu'il jugeait excessifs, et soutenait que les honoraires d'avocat n'avaient pas été taxés conformément à l'article 358 du Code de procédure civile (CPC). Il complétait son écrit le 26 avril 2024. Par aute du 13 juin 2024, le batlle d'instància (juge de première instance) a déclaré l'opposition irrecevable (« no admetre ») et a ordonné l'archivage définitif de la procédure. Il n'a pas statué sur les dépens. M. Bermudez a interjeté appel. Il réitérait le caractère excessif du calcul des honoraires du saig, relevant que celui-ci reposait sur une « quantité perçue dans le cadre de la procédure d'exécution » alors qu'aucune somme n'avait encore été perçue. Il invoquait également l'absence de mise en œuvre de la procédure légale de taxation des honoraires d'avocat. Il demandait la révocation de l'aute sans condamnation aux dépens. La décision commentée est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rendu en appel. Le ponent (rapporteur) est Mme Alexandra Cornella Solà. La composition est celle de la Sala, avec M. Vincent Anière comme président et M. Carles Cruz Moratones comme magistrat. ## Question de droit La question posée à la Cour était double. **Première question** : une contestation portant sur le montant des honoraires du saig, inclus dans un acte d'exécution, peut-elle être tranchée dans le cadre de l'opposition à cet acte, ou doit-elle faire l'objet d'une procédure distincte de révision de la quantification ? **Seconde question** : les honoraires d'avocat, lorsqu'ils sont contestés par la partie exécutée, doivent-ils être recouvrés par l'acte d'exécution du saig, ou doivent-ils suivre la procédure de taxation prévue par le CPC (articles 357.3 et 358) ? Le litige suppose également de déterminer l'articulation entre la procédure d'opposition et la procédure incidente de révision, prévue par l'article 376.e) du CPC, qui renvoie à l'article 359 du même code. ## Solution et dispositif La Cour accueille l'appel. Elle décide que les montants litigieux doivent être retirés de l'acte d'exécution et faire l'objet d'une taxation dans le cadre des procédures incidentes appropriées. Le raisonnement suit deux étapes. **Sur les hon

ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 276/2025

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)