Résumé éditorial

# ATSJAD 55/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2026) > Décision commentée : ATSJAD 55/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2026 (ROJ : ATSJAD 55/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:55A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées d'entrée n'est pas une référence canonique ; la référence ROJ/ECLI du texte est donc retenue.* ## Faits et procédure La présente décision, qualifiée d'*aute* (ordonnance) par le texte, émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) formé dans un litige opposant M. Capellà à Mme Alvarado, relatif à un véhicule qualifié de donation. Le déroulement procédural, tel que retracé par la décision, est le suivant : - **8 août 2025** : le Tribunal unipersonnel del Batlle estime substantiellement la demande de M. Capellà. - **1er octobre 2025** : Mme Alvarado interjette appel. - **Novembre 2025** : l'intimé et le Ministère public présentent leurs observations, et l'intimé propose des preuves en appel, dont un extrait de compte de prêt. - **15 décembre 2025** : par *aute*, la magistrate rapporteur admet les preuves proposées par les deux parties, et notamment la conversation WhatsApp produite par l'appelante. Cette ordonnance est susceptible de recours en *reposició*. - **16 décembre 2025** : notification de l'*aute* à l'intimé, qui dispose d'un délai de treize jours ouvrables, expirant le 16 janvier 2026. - **14 janvier 2026** : la Sala Civil rend la sentence n° 5/2026, qui accueille l'appel. Elle retient que M. Capellà a effectué une donation du véhicule litigieux, de sorte que Mme Alvarado ne doit aucune somme liée à son acquisition. - **15 janvier 2026** : l'intimé forme un recours en *reposició* contre l'*aute* du 15 décembre 2025. - **16 janvier 2026** : il forme un incident de nullité contre la sentence du 14 janvier 2026. Le texte mentionne une date du « 25/11/2026 » pour l'invitation adressée à la partie appelante ; le contexte impose de lire 2025, cette date étant man

ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 55/2026

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Sources citées

Jurisprudence (1)