I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 226/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2025)

Note d'identification : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ figurant dans le texte a été retenue. Le texte mentionne par ailleurs plusieurs numéros (ROJ 226/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:226A dans le titre ; Aute 000195/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00195A et référence TSJC 0000022/2025 dans l'en-tête). Ces divergences de numérotation sont relevées dans le texte source et non résolues par celui-ci.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure relative à la tutelle de Mme Nayara Jover Bolea, personne placée sous protection au titre d'une incapacitation. L'organisme tutélaire, désigné ci-après ORG_0, assume la tutelle de la personne protégée.

Par un aute du 16 mai 2025, la Sala Civil a fait droit au recours d'appel formé par la défenseure judiciaire de Mme Jover contre un aute de la Batllia du 9 décembre 2024. Elle a annulé la décision de première instance et renvoyé les actuations à l'organe a quo, afin qu'avant toute approbation des comptes présentés par l'organe chargé de la tutelle, Mme Jover soit entendue personnellement. Aucun pronostic sur les dépens n'a été formulé.

L'ORG_0 a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette décision. Elle demandait l'annulation de l'aute et le prononcé d'une nouvelle résolution constatant le défaut de légitimation processuelle de l'avocate ayant agi pour le compte de Mme Jover. Selon l'incident, la défenseure judiciaire n'avait été désignée que dans une autre procédure, à caractère thérapeutique interne, et son intervention en appel était donc illicite au regard de l'article 63 de la Llei qualificada 30/2022.

Le Ministère public s'est joint à l'incident. La défenseure judiciaire s'y est opposée et en a demandé le rejet.

Par un aute du 15 juillet 2025, la Cour a admis une preuve proposée par la défenseure judiciaire, à savoir l'incorporation par corde flotte (per corda fluixa) de la cause 4000318/2017. La décision du 12 novembre 2025 statue sur l'incident.

Le texte source ne précise pas la date exacte de l'aute de désignation de la défenseure judiciaire, ni

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 226/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.