jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 226/2025
Résumé
# ATSJAD 226/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2025) > Décision commentée : ATSJAD 226/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000195/2025 du 12 novembre 2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00195A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note d'identification : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ figurant dans le texte a été retenue. Le texte mentionne par ailleurs plusieurs numéros (ROJ 226/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:226A dans le titre ; Aute 000195/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00195A et référence TSJC 0000022/2025 dans l'en-tête). Ces divergences de numérotation sont relevées dans le texte source et non résolues par celui-ci.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure relative à la tutelle de Mme Nayara Jover Bolea, personne placée sous protection au titre d'une incapacitation. L'organisme tutélaire, désigné ci-après ORG_0, assume la tutelle de la personne protégée. Par un aute du 16 mai 2025, la Sala Civil a fait droit au recours d'appel formé par la défenseure judiciaire de Mme Jover contre un aute de la Batllia du 9 décembre 2024. Elle a annulé la décision de première instance et renvoyé les actuations à l'organe *a quo*, afin qu'avant toute approbation des comptes présentés par l'organe chargé de la tutelle, Mme Jover soit entendue personnellement. Aucun pronostic sur les dépens n'a été formulé. L'ORG_0 a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette décision. Elle demandait l'annulation de l'aute et le prononcé d'une nouvelle résolution constatant le défaut de légitimation processuelle de l'avocate ayant agi pour le compte de Mme Jover. Selon l'incident, la défenseure judiciaire n'avait été désignée que dans une autre procédure, à caractère thérapeutique interne, et son intervention en appel était donc illicite au regard de l'article 63 de la Llei qualificada 30/2022. Le Ministère public s'est joint à l'incident. La défenseure judiciaire s'y est opposée et en a demandé le rejet. Par un aute du 15 juillet 2025, la Cour a admis une preuve proposée par la défenseure judiciaire, à savoir l'incorporation par corde flotte (*per corda fluixa*) de la cause 4000318/2017. La décision du 12 novembre 2025 statue sur l'incident. Le texte source ne précise pas la date exacte de l'aute de désignation de la défenseure judiciaire, ni
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