Résumé éditorial

# TSJA d'Andorre, Sala Civil, aute 000047/2026 du 27 mars 2026 : la recusation fondée sur des demandes civiles non admises et une prétendue inimitié > Décision commentée : ATSJAD 56/2026 (ROJ : ATSJAD 56/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:56A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute 000047/2026, 27 mars 2026, recours n° 226/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure civile, le conseil d'une partie, en la personne de M. Mena, a formé un incident de récusation contre trois magistrats de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia : MM. Jaume Tor Porta, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Il invoquait les hypothèses prévues aux alinéas e), f), g) et h) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia. Par aute rendu par la présidente du Tribunal, en fonctions, l'incident a été rejeté, les frais étant mis à la charge de son auteur. La décision indique la date du 24 février 2025 dans l'exposé des antécédents, mais la date du 24 février 2026 dans le dispositif. Cette divergence n'est pas levée par le texte. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le premier juge avait omis de prendre en compte plusieurs éléments : - des demandes civiles (n° 1000252/2023 et TSJC-000007/2024) formées contre les magistrats récusés, qui n'avaient pas été admises à la procédure ; - d'autres demandes civiles en réclamation de sommes, formées par le même conseil dans une autre affaire (n° 6000034/2024) ; - des démarches auprès du Conseil supérieur de la Justice (non identifiées précisément dans l'arrêt) ; - une « inimitié manifeste » révélée par une publication de presse du 24 septembre 2023 ; - des informations non étayées selon lesquelles l'un des magistrats aurait pu intervenir dans des procédures portant sur des biens immobiliers, en liaison avec son conjoint. L'appelée a indiqué, par écrit du 18 mars 2026, qu'elle n'avait pris part à aucune des procédures invoquées et qu'elle s'en remettait au Tribunal, l'acte d'appel ne contenant selon elle pas d'éléments suffisants. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double. **Première question** : la seule introduction de demandes civiles ou de dénonciations contre des magistrats, par le conseil de la partie, constitue-t-elle une cause de récusation au sens des alinéas e) et f) de l'article 73, alors que ces demandes n'ont pas été admises à la procédure ? **Seconde question** : l'inimitié et l'intérêt allégués satisfont-ils aux exigences de l'alinéa h) (inimitié manifeste) et de l'alinéa g) (intérêt direct ou indirect) ? Le Tribunal aborde ces questions à la lumière du droit au juge impartial, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10 de la Déclaration universelle et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. ## Solution et dispositif Le recours est rejeté. L'aute attaqué est confirmé. Le Tribunal pose d'abord les conditions d'appréciation de la récusation. Il rappelle que la demande doit reposer sur un motif légal, être précise et motivée, et s'appuyer sur des éléments objectifs établis par le demandeur. Sur l'alinéa e) et f), il retient que les demandes invoquées n'ont pas été admises, ce que le requérant ne conteste pas, et que les magistrats n'ont pas de procès pendant avec lui. Il juge également vague l'allégation relative à des démarches disciplinaires devant le Conseil supérieur de la Justice, faute d'identification des procédures. Il relève par ailleurs que le recours formé contre la décision de la Ple du Tribunal rejetant l'action du conseil pour défaut de qualité a été écarté, puis que le recours d'amparo a été rejeté par le Tribunal constitutionnel. Sur l'alinéa g), il constate que les allégations relatives à un intérêt des magistrats sont de simples insinuations, non étay

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 56/2026

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 56/2026

Sources citées

Jurisprudence (1)