ATSJAD 279/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 19 novembre 2025)

Faits et procédure

Par une décision du 10 octobre 2025 (aute), rendue dans le cadre d'une procédure civile et sociale engagée par la société ORG_0 contre un salarié, le juge de première instance a refusé à l'appelant, M. Zapata, le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite (« benefici de justícia gratuïta »). Le motif retenu tient à l'insuffisance de la condition de ressources : les revenus du foyer excéderaient le plafond légal.

L'appelant a interjeté appel le 23 octobre 2025. La Sala civil du Tribunal superior de justícia constate que l'intéressé vit avec sa compagne, ce que confirme un certificat de cohabitation daté du 8 octobre 2025. L'extrait de points de vieillesse de la CASS sur les douze derniers mois fait apparaître des revenus bruts annuels de 19 949,82 € pour l'appelant et de 24 737,50 € pour sa compagne.

La décision ne précise pas la nature exacte de l'insolvabilité ou de la pièce procédurale dans laquelle l'aute a été rendu, au-delà de la mention « pièce d'insolvabilité n° 4000290/2025-1 ». Elle ne détaille pas davantage les pièces produites devant le juge de première instance.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions :

1. Le foyer de l'appelant satisfait-il à la condition de ressources posée par l'article 20.1 du règlement du 19 mars 2025 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique gratuite ?
2. À défaut, l'appelant peut-il bénéficier de l'exception prévue par l'article 22.1 du même texte, fondée sur des charges ou des dépenses prévisibles d'un montant exceptionnel ?

Une troisième question, accessoire, portait sur les dépens, régis par l'article 439 de la loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile.

Solution et dispositif

1. Condition de ressources. Le tribunal applique l'article 20.1, b), qui fixe le seuil au « salaire minimum interprofessionnel annuel augmenté de 70 % » pour une personne intégrée dans une unité familiale formée d'un couple ou de deux personn