jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 279/2025
Résumé
# ATSJAD 279/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 19 novembre 2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 279/2025 ; ECLI:AD:TSJC:2025:00207A ; recours n° 229/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une décision du 10 octobre 2025 (aute), rendue dans le cadre d'une procédure civile et sociale engagée par la société ORG_0 contre un salarié, le juge de première instance a refusé à l'appelant, M. Zapata, le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite (« benefici de justícia gratuïta »). Le motif retenu tient à l'insuffisance de la condition de ressources : les revenus du foyer excéderaient le plafond légal. L'appelant a interjeté appel le 23 octobre 2025. La Sala civil du Tribunal superior de justícia constate que l'intéressé vit avec sa compagne, ce que confirme un certificat de cohabitation daté du 8 octobre 2025. L'extrait de points de vieillesse de la CASS sur les douze derniers mois fait apparaître des revenus bruts annuels de 19 949,82 € pour l'appelant et de 24 737,50 € pour sa compagne. La décision ne précise pas la nature exacte de l'insolvabilité ou de la pièce procédurale dans laquelle l'aute a été rendu, au-delà de la mention « pièce d'insolvabilité n° 4000290/2025-1 ». Elle ne détaille pas davantage les pièces produites devant le juge de première instance. ## Question de droit La juridiction devait trancher deux questions : 1. Le foyer de l'appelant satisfait-il à la condition de ressources posée par l'article 20.1 du règlement du 19 mars 2025 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique gratuite ? 2. À défaut, l'appelant peut-il bénéficier de l'exception prévue par l'article 22.1 du même texte, fondée sur des charges ou des dépenses prévisibles d'un montant exceptionnel ? Une troisième question, accessoire, portait sur les dépens, régis par l'article 439 de la loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile. ## Solution et dispositif **1. Condition de ressources.** Le tribunal applique l'article 20.1, b), qui fixe le seuil au « salaire minimum interprofessionnel annuel augmenté de 70 % » pour une personne intégrée dans une unité familiale formée d'un couple ou de deux personn
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