I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute n° 000214/2025 du 1er décembre 2025 (ROJ ATSJAD 282/2025)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile d'injonction (n° 5000276/2025-0), le juge de première instance a, par un aute du 8 octobre 2025, refusé de admettre la demande formée le 31 juillet 2025 par une entité désignée sous le sigle « ORG_0 » contre deux défendeurs, et a ordonné l'archivage des actuations.

La Comunitat de Propietaris Residencial Roc de les Esquiroles a formé un recours d'appel contre cet aute. La décision indique que ce recours a été déposé le 29 octobre 2025 (date reprise du dispositif). Le président du Tribunal Superior de Justícia, siégeant en Sala Civil, a été saisi de l'affaire sous le numéro 245/2025.

Le litige porte donc sur la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision de non-admission d'une requête en injonction, et non sur le fond de la demande initiale. Le texte ne précise pas les motifs de fond de la demande d'injonction ni les moyens du recours d'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute refusant d'admettre une requête en injonction est susceptible d'appel. Le tribunal la formule ainsi : l'aute étant définitif, la voie de recours ouverte était-elle l'appel au titre de l'article 340 du Codi de procediment civil, ou une voie plus restreinte ?

Le raisonnement repose sur trois dispositions, telles que reprises par la décision :

• l'article 340 CPC, selon lequel l'appel est ouvert contre les autes définitifs rendus dans tout procès, « sempre que la Llei no ho exclogui expressament » (sauf exclusion expresse de la loi), ainsi que contre les autres autes lorsque la loi le prévoit ;
• l'article 334.4 CPC, selon lequel l'appel ne peut être déclaré irrecevable (« no admetre ») que dans les cas et pour les causes prévus expressément par la loi ;
• l'article 262.1 CPC, selon lequel l'aute qui décide de ne pas admettre la requête en injonction n'est susceptible que d'un recours en réformation (recurs de reposició).

Le texte de l'article 262.1 n'est pas re

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 282/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.