jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 01 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 282/2025
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute n° 000214/2025 du 1er décembre 2025 (ROJ ATSJAD 282/2025) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000214/2025 du 1er décembre 2025, ROJ ATSJAD 282/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00214A (recours n° 245/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure civile d'injonction (n° 5000276/2025-0), le juge de première instance a, par un aute du 8 octobre 2025, refusé de admettre la demande formée le 31 juillet 2025 par une entité désignée sous le sigle « ORG_0 » contre deux défendeurs, et a ordonné l'archivage des actuations. La Comunitat de Propietaris Residencial Roc de les Esquiroles a formé un recours d'appel contre cet aute. La décision indique que ce recours a été déposé le 29 octobre 2025 (date reprise du dispositif). Le président du Tribunal Superior de Justícia, siégeant en Sala Civil, a été saisi de l'affaire sous le numéro 245/2025. Le litige porte donc sur la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision de non-admission d'une requête en injonction, et non sur le fond de la demande initiale. Le texte ne précise pas les motifs de fond de la demande d'injonction ni les moyens du recours d'appel. ## Question de droit La question posée était de savoir si un aute refusant d'admettre une requête en injonction est susceptible d'appel. Le tribunal la formule ainsi : l'aute étant définitif, la voie de recours ouverte était-elle l'appel au titre de l'article 340 du Codi de procediment civil, ou une voie plus restreinte ? Le raisonnement repose sur trois dispositions, telles que reprises par la décision : - l'article 340 CPC, selon lequel l'appel est ouvert contre les autes définitifs rendus dans tout procès, « sempre que la Llei no ho exclogui expressament » (sauf exclusion expresse de la loi), ainsi que contre les autres autes lorsque la loi le prévoit ; - l'article 334.4 CPC, selon lequel l'appel ne peut être déclaré irrecevable (« no admetre ») que dans les cas et pour les causes prévus expressément par la loi ; - l'article 262.1 CPC, selon lequel l'aute qui décide de ne pas admettre la requête en injonction n'est susceptible que d'un recours en réformation (recurs de reposició). Le texte de l'article 262.1 n'est pas re
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