I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 284/2025 : tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 19 novembre 2025

Faits et procédure

La requérante, M^me^ Aguilar, a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites (justícia gratuïta) pour introduire une action en responsabilité civile contre un avocat, M. Ruiz. Elle lui reprochait de ne pas avoir respecté une date d'audience fixée le 5 juillet 2024, portant atteinte à son droit à la défense.

Par un aute du 24 septembre 2025, rendu dans la procédure de première instance (n° 2000279/2025), le juge a refusé le bénéfice sollicité. Il a retenu que l'intéressée avait formé « plus de trois demandes » d'un objet identique (demandes et plaintes contre plusieurs avocats) sur une période de douze mois, ce qui justifiait de considérer la demande comme dépourvue de fondement au sens de l'article 19.5 du Règlement du 19 mars 2025 (décret 91/2025) et de la déclarer irrecevable. La décision de première instance désigne la requérante sous le nom de « Sra. FELISBERTO », alors que l'appelante est nommée Aguilar. Cette divergence, qui peut relever d'une erreur matérielle, n'est pas commentée par la juridiction d'appel.

Sur appel, il est constant dans le dossier que l'intéressée ne fait pas partie d'une unité familiale, que ses ressources proviennent d'aides économiques ponctuelles attribuées par le ministère chargé des affaires sociales et qu'elle réside dans un logement de protection publique d'urgence. Le montant de référence retenu est le salaire minimum interprofessionnel annuel pour 2025, fixé à 17 367,96 euros bruts.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jaume Tor Porta, le magistrat rapporte

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 284/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.