jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 284/2025
Résumé
# ATSJAD 284/2025 : tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 19 novembre 2025 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 284/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00209A, Aute n° 000209/2025 du 19 novembre 2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, M^me^ Aguilar, a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites (*justícia gratuïta*) pour introduire une action en responsabilité civile contre un avocat, M. Ruiz. Elle lui reprochait de ne pas avoir respecté une date d'audience fixée le 5 juillet 2024, portant atteinte à son droit à la défense. Par un aute du 24 septembre 2025, rendu dans la procédure de première instance (n° 2000279/2025), le juge a refusé le bénéfice sollicité. Il a retenu que l'intéressée avait formé « plus de trois demandes » d'un objet identique (demandes et plaintes contre plusieurs avocats) sur une période de douze mois, ce qui justifiait de considérer la demande comme dépourvue de fondement au sens de l'article 19.5 du Règlement du 19 mars 2025 (décret 91/2025) et de la déclarer irrecevable. La décision de première instance désigne la requérante sous le nom de « Sra. FELISBERTO », alors que l'appelante est nommée Aguilar. Cette divergence, qui peut relever d'une erreur matérielle, n'est pas commentée par la juridiction d'appel. Sur appel, il est constant dans le dossier que l'intéressée ne fait pas partie d'une unité familiale, que ses ressources proviennent d'aides économiques ponctuelles attribuées par le ministère chargé des affaires sociales et qu'elle réside dans un logement de protection publique d'urgence. Le montant de référence retenu est le salaire minimum interprofessionnel annuel pour 2025, fixé à 17 367,96 euros bruts. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jaume Tor Porta, le magistrat rapporte
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