I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 286/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2025

Note de citation : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte présente une divergence de numérotation entre l'en-tête du document (« ATSJAD 286/2025 », ECLI:AD:TSJADAD:2025:286A) et l'encadrement (« AUTE 000208-2025 », ECLI:AD:TSJC:2025:00208A). Il est recommandé de vérifier la référence officielle avant toute citation.

Faits et procédure

Le requérant, M. Cepeda, réside à Andorre-la-Vieille et ne fait partie d'aucune unité familiale. Il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite, notamment pour l'assistance et la défense par avocat, dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 4000254/2025). Par un aute du 3 novembre 2025, le juge a rejeté cette demande au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions légales.

Les pièces de l'attestation de cohabitation et de l'extrait de points de vieillesse de la CASS, portant sur les douze derniers mois, établissent un revenu annuel brut de 29 126,55 EUR. Le requérant invoque par ailleurs des dépenses courantes (loyer, énergie, téléphone, carburant, assurances, alimentation), une pension alimentaire mensuelle de 400 EUR pour son fils et un paiement de 100 EUR versé au saig.

Le requérant indique avoir obtenu le bénéfice de l'aide dans une autre procédure, n° 5000273/2025, devant le bureau n° 5 de la section civile de la Batllia, pour une demande fondée sur les mêmes données. Le juge de première instance avait alors relevé l'existence d'intérêts familiaux dans ce litige, ce qui permettait une appréciation individualisée des ressources au sens de l'article 20.2 du Décret 20/2024. Le requérant a formé appel contre l'aute du 3 novembre 2025.

Question de droit

La Cour devait déterminer si une personne dont les ressources annuelles excèdent le seuil légal peut néanmoins bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite au titre de l'exception prévue par l'article 22.1 du Décret 20/2024. Elle devait aussi appr

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 286/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.