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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 34/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:34A) > Décision commentée : ATSJAD 34/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 9 février 2026, recours n° 257/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:34A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Diez, a saisi le 28 octobre 2024 le juge d'instance d'une demande de bénéfice de l'assistance technique gratuite, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (*jurisdicció voluntària*). Elle a produit, le 30 octobre 2024, un ensemble de pièces comprenant notamment un extrait des points du permis de conduire (CASS) pour l'année 2023 et un justificatif d'un revenu exceptionnel de 1 400 euros perçu en décembre 2023. Le juge a ensuite enjoint à la requérante de produire l'extrait des points de l'année civile précédant la demande. Par un aute du 9 décembre 2024, saisi d'un recours en reposition, la juridiction a modifié cette injonction pour viser la période d'octobre 2023 à septembre 2024. L'appel formé contre cet aute a été déclaré irrecevable le 28 février 2025. Une nouvelle providence du 4 juin 2025 a réitéré l'injonction, avec avertissement qu'à défaut de production dans le délai imparti, la demande serait archivée sans autre formalité. Le recours en reposition contre cette providence a
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Art. 325, Codi de procediment civil —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 257/2025 — Décision commentée
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