jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 227/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 227/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 227/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 9 juillet 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a fait droit à l'appel formé par M^me^ Briones contre un jugement du Tribunal de Batlles du 13 décembre 2024. Elle a condamné l'établissement bancaire ORG_0 à payer à M^me^ Briones la somme globale de 437 000 EUR, majorée des intérêts légaux courus depuis chacun des quatre virements réalisés. Elle a également mis les dépens de première instance à sa charge (non précisé dans la décision pour le fondement procédural du litige). Le litige trouve son origine dans une série d'ordres de virement transmis par courrier électronique, puis exécutés par le gestionnaire du compte, vers plusieurs établissements étrangers (Hong Kong, Royaume-Uni, République tchèque, Espagne, Slovaquie). Selon les motifs de la décision, le gestionnaire connaissait à peine sa cliente, et aucune prise de contact préalable ni vérification ultérieure n'ont été établies au dossier. Par un incident de nullité d'actuacions (intitulé « Incident de nul·litat 18 Quater » dans la décision, le fondement textuel n'étant pas précisé), ORG_0 a sollicité l'annulation de la sentence. Elle soutenait que celle-ci était insuffisamment motivée, arbitraire, et qu'elle méconnaissait son droit à la juridiction et à un procès équitable. Elle demandait la rétroaction de la procédure et le rejet de l'appel, avec mise des dépens à la charge de M^me^ Briones. Celle-ci a conclu au rejet de l'incident, à la condamnation de ORG_0 aux dépens, et a invoqué la témérité et la mauvaise foi de l'établissement bancaire. La décision commentée est un *aute* (ordonnance) rendu par la même Sala Civil, composée de MM. Vincent Aniètre (président), Carles Cruz Moratones et M^me^ Alexandra Cornella Sol
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