I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 288/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute n° 000231/2025, 18 décembre 2025)

Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, numéro d'aute et date). Le texte mentionne par ailleurs le recurs n° 281/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00231A, tandis que l'en-tête indique ECLI:AD:TSJADAD:2025:288A. Ces divergences de numérotation sont relevées sans être tranchées.

Faits et procédure

Le requérant, désigné dans la décision comme « Sr. Briones », a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin de pouvoir déposer une plainte pénale pour harcèlement au travail. Par aute du 19 novembre 2025, rendu dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (n° 3000373/2025), le juge de première instance a rejeté cette demande, au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions économiques, tant en matière de ressources que de patrimoine disponible.

Le requérant a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué par aute du 18 décembre 2025, la composition étant la suivante : Jaume Tor Porta (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (ponent).

Les éléments de fait retenus sont les suivants :

• Ressources : des revenus annuels de 18 219,75 euros, supérieurs au salaire minimum interprofessionnel annuel de 2025, fixé à 17 367,96 euros bruts par le Décret 4/2025 du 15 janvier 2025.
• Cohabitation : le requérant figure sur le certificat de résidence avec son père. Il soutient toutefois vivre avec lui pour des raisons d'âge et de soutien familial, sans lien économique ni dépendance patrimoniale, de sorte qu'il ne serait pas intégré à une unité familiale.
• Patrimoine : trois véhicules immatriculés à son nom (une motocyclette acquise en 2024 et deux automobiles acquises en 2025), la propriété de son logement habituel (dont les charges de copropriété s'élèvent à 1 200 euros par an) et un solde créditeur de 12 849,04 euros au 13 novembre 2025. Une vérification interne du 17 décembre 2025 n'a révélé aucune activité commerciale ni participation dans une société andorrane.
• Dépenses alléguées : électricité, téléphone, charges de copropriété et assurances.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le requérant pouvait bénéficier de l'assistance juridique gratuite pour porter plainte pour harcèlement au travail, infraction poursuivie d'office, au regard des conditions cumulatives posées par le Reglament du 19 mars 2025 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat. Elle devait plus précisément trancher trois sous-questions :

1. La constitution de partie civile d'une victime à une infraction publique relève-t-elle des hypothèses où l'assistance d'un avocat est préceptive, et donc ouvre-t-elle droit à l'assistance gratuite ?
2. Le seuil de ressources est-il dépassé, et l'existence d'un patrimoine ou de « signes extérieur

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 288/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.