jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 288/2025
Résumé
# ATSJAD 288/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute n° 000231/2025, 18 décembre 2025) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute n° 000231/2025, 18 décembre 2025, ROJ ATSJAD 288/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, numéro d'aute et date). Le texte mentionne par ailleurs le recurs n° 281/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00231A, tandis que l'en-tête indique ECLI:AD:TSJADAD:2025:288A. Ces divergences de numérotation sont relevées sans être tranchées.* ## Faits et procédure Le requérant, désigné dans la décision comme « Sr. Briones », a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin de pouvoir déposer une plainte pénale pour harcèlement au travail. Par aute du 19 novembre 2025, rendu dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (n° 3000373/2025), le juge de première instance a rejeté cette demande, au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions économiques, tant en matière de ressources que de patrimoine disponible. Le requérant a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué par aute du 18 décembre 2025, la composition étant la suivante : Jaume Tor Porta (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (ponent). Les éléments de fait retenus sont les suivants : - **Ressources** : des revenus annuels de 18 219,75 euros, supérieurs au salaire minimum interprofessionnel annuel de 2025, fixé à 17 367,96 euros bruts par le Décret 4/2025 du 15 janvier 2025. - **Cohabitation** : le requérant figure sur le certificat de résidence avec son père. Il soutient toutefois vivre avec lui pour des raisons d'âge et de soutien familial, sans lien économique ni dépendance patrimoniale, de sorte qu'il ne serait pas intégré à une unité familiale. - **Patrimoine** : trois véhicules immatriculés à son nom (une motocyclette acquise en 2024 et deux automobiles acquises en 2025), la propriété de son logement habituel (dont les charges de copropriété s'élèvent à 1 200 euros par an) et un solde créditeur de 12 849,04 euros au 13 novembre 2025. Une vérification interne du 17 décembre 2025 n'a révélé aucune activité commerciale ni participation dans une société andorrane. - **Dépenses alléguées** : électricité, téléphone, charges de copropriété et assurances. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le requérant pouvait bénéficier de l'assistance juridique gratuite pour porter plainte pour harcèlement au travail, infraction poursuivie d'office, au regard des conditions cumulatives posées par le Reglament du 19 mars 2025 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat. Elle devait plus précisément trancher trois sous-questions : 1. La constitution de partie civile d'une victime à une infraction publique relève-t-elle des hypothèses où l'assistance d'un avocat est préceptive, et donc ouvre-t-elle droit à l'assistance gratuite ? 2. Le seuil de ressources est-il dépassé, et l'existence d'un patrimoine ou de « signes extérieur
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