I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane — ATSJAD 289/2025 (18 décembre 2025)

Faits et procédure

Le requérant, M. Izquierdo, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite pour introduire une procédure en matière de droit du travail. Sa demande a été rejetée par un premier aute du 26 novembre 2025, rendu dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (n° 6000226/2025). Il a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, enregistré sous le numéro de recours 283/2025. La décision commentée, rendue le 18 décembre 2025 par une formation composée de MM. Jaume Tor Porta (ponent), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, statue sur cet appel.

Le premier juge retenait trois éléments. D'abord, les ressources annuelles du requérant, de 18 219,75 EUR, excédaient de peu le salaire minimum interprofessionnel annuel 2025, fixé à 17 367,96 EUR. Ensuite, l'intéressé ne relevait pas d'une unité familiale, bien qu'il figure sur le certificat de cohabitation de la commune de résidence avec son père. Il alléguait une cohabitation fondée sur l'âge et le besoin de soutien familial, sans lien économique ni dépendance patrimoniale. Enfin, son patrimoine présentait des signes de capacité économique : trois véhicules, un logement habituel, et un solde bancaire positif de 12 849,04 EUR au 13 novembre 2025. Le requérant invoquait pour sa part des charges courantes (électricité, téléphone, charges de copropriété, assurances) rendant difficile la couverture de ses dépenses.

La décision précise que les renseignements patrimoniaux ont été vérifiés auprès des registres du Gouvernement (commerce, véhicules, sociétés) et par diligence de la Batllia, qui a relevé la propriété d'un appartement constituant sa résidence habituelle, pour lequel il acquitte 1 200 EUR annuels de charges de copropriété.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le requérant remplissait les conditions d'octroi de l'assistance technique gratuite par avocat, requise pour une procédure du travail, au regard du Reglament du 19 mars 2025 sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Trois points étaient en cause :

1. le respect du seuil de insuffisance de ressources prévu à l'article 20.1, lettre A, pour une personne non intégrée dans une unité familiale ;
2. l'existence d'une **

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 289/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.