jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 289/2025
Résumé
# Juridiction andorrane — ATSJAD 289/2025 (18 décembre 2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 289/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:289A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Izquierdo, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite pour introduire une procédure en matière de droit du travail. Sa demande a été rejetée par un premier aute du 26 novembre 2025, rendu dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (n° 6000226/2025). Il a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, enregistré sous le numéro de recours 283/2025. La décision commentée, rendue le 18 décembre 2025 par une formation composée de MM. Jaume Tor Porta (ponent), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, statue sur cet appel. Le premier juge retenait trois éléments. D'abord, les ressources annuelles du requérant, de 18 219,75 EUR, excédaient de peu le salaire minimum interprofessionnel annuel 2025, fixé à 17 367,96 EUR. Ensuite, l'intéressé ne relevait pas d'une unité familiale, bien qu'il figure sur le certificat de cohabitation de la commune de résidence avec son père. Il alléguait une cohabitation fondée sur l'âge et le besoin de soutien familial, sans lien économique ni dépendance patrimoniale. Enfin, son patrimoine présentait des signes de capacité économique : trois véhicules, un logement habituel, et un solde bancaire positif de 12 849,04 EUR au 13 novembre 2025. Le requérant invoquait pour sa part des charges courantes (électricité, téléphone, charges de copropriété, assurances) rendant difficile la couverture de ses dépenses. La décision précise que les renseignements patrimoniaux ont été vérifiés auprès des registres du Gouvernement (commerce, véhicules, sociétés) et par diligence de la Batllia, qui a relevé la propriété d'un appartement constituant sa résidence habituelle, pour lequel il acquitte 1 200 EUR annuels de charges de copropriété. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le requérant remplissait les conditions d'octroi de l'assistance technique gratuite par avocat, requise pour une procédure du travail, au regard du Reglament du 19 mars 2025 sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Trois points étaient en cause : 1. le respect du seuil de **insuffisance de ressources** prévu à l'article 20.1, lettre A, pour une personne non intégrée dans une unité familiale ; 2. l'existence d'une **
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