I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 292/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000233/2025, 18 décembre 2025)

Faits et procédure

Le requérant, M. Ferrer, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle (justícia gratuïta) afin d'exercer une action pénale contre le cabinet Korpus Advocats, pour négligence professionnelle et manquement aux obligations déontologiques et contractuelles. Cette demande a été rejetée par une décision du 9 décembre 2025, rendue dans le cadre de la procédure de juridiction gracieuse n° 7000226/2025. Le juge de première instance a motivé son refus par le fait que l'action envisagée, qui n'est pas une action pénale au sens de l'article 2.1 c) du Règlement du 19 mars 2025 sur le droit à la défense et l'assistance technique par avocat, n'ouvre pas droit à l'assistance obligatoire.

M. Ferrer a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours enregistré sous le numéro 290/2025. Elle a rendu un aute (ordonnance) daté du 18 décembre 2025, dont la composition est la suivante : M. Jaume Tor Porta (président), M. Vincent Aniére (rapporteur) et M. Carles Cruz Moratones.

Les éléments de fait retenus par la cour sont les suivants :

• les revenus annuels bruts du requérant s'élèvent à 18 219,75 EUR, pour un plafond fixé à 17 367,96 EUR, correspondant au salaire minimum interprofessionnel annuel 2025 applicable à une personne non intégrée dans une unité familiale ;
• le requérant est titulaire de trois véhicules (une motocyclette et deux automobiles, acquis entre 2024 et 2025) et d'un appartement qui constitue sa résidence habituelle ;
• le solde de son compte bancaire s'élevait à 14 583,26 EUR à la date du 5 novembre 2025 ;
• aucun intérêt dans une entreprise ni aucune participation dans une société commerciale andorrane n'a été identifié par les registres consultés le 17 décembre 2025 ;
• le requérant invoque des charges courantes (électricité, téléphone, charges de copropriété, assurances).

Question de droit

La cour devait déterminer si le requérant, dont les revenus excèdent de peu le seuil légal et qui dispose d'un patrimoine mobilier et immobilier significatif, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour l'exercice d'une action pénale, et si les charges qu'il invoque justifient une dérogation exceptionnelle aux seuils, au sens de l'article 22.1 du Règlement.

Deux sous-questions se posaient :

1. Le droit à l'assistance technique d'un avocat gratuit : la voie de l'action pénale ouvre-t-elle droit à l'aide, eu égard au principe de préceptivité invoqué par le Tribunal constitutionnel ?
2. Les conditions économiques : les conditions de revenus (article 20.1), de patrimoine (article 21) et la dér

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 292/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.