I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 60/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 mars 2026

Faits et procédure

Le 29 août 2024, le batlle (juge de première instance) rend un aute dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 6000172/2024). Le 19 novembre 2024, M. Gaya interjette appel. Par un aute du 8 janvier 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) fait droit à l'appel et, en substance, accorde à M. Gaya le bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrée gratuites (benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes), tout en l'avertissant de l'obligation de déclarer toute amélioration de sa situation économique. L'aute est notifié le 17 janvier 2025.

Le 13 janvier 2026, le secretari judicial de la section civile de la Batllia transmet à la Sala une demande de révocation de ce bénéfice, fondée sur des pièces obtenues dans une procédure d'exécution (EX-CV/23-003378-G) : des extraits bancaires de trois comptes ouverts auprès de l'entité ORG_0, présentant des soldes positifs de 136.083,13 EUR, 29.470,16 EUR et 17.455,18 EUR, ainsi que plusieurs placements en dépôts bancaires.

Par providència du 15 janvier 2026, la Sala accorde à l'intéressé un délai de cinq jours ouvrables pour présenter ses observations. Dans un écrit du 29 janvier 2026, celui-ci conteste détenir les soldes mentionnés et produit des consultations de soldes de ses trois comptes. Une nouvelle providència du 10 février 2026 lui enjoint de produire les relevés de l'ensemble de ses comptes bancaires depuis le 1er janvier 2024, ce qu'il fait le 26 février 2026. Le litige porte donc, en appel, sur la révocation du bénéfice accordé par l'aute du 8 janvier 2025, dans la cause TSJC 320/2024.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la non-déclaration, par le bénéficiaire, d'une amélioration de sa situation patrimoniale constatée postérieurement à l'octroi du bénéfice justifie la révocation immédiate de celui

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 60/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 mars 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.