jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 60/2026
Résumé
# ATSJAD 60/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 mars 2026 > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 9 mars 2026, ROJ ATSJAD 60/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:60A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 août 2024, le batlle (juge de première instance) rend un aute dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 6000172/2024). Le 19 novembre 2024, M. Gaya interjette appel. Par un aute du 8 janvier 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) fait droit à l'appel et, en substance, accorde à M. Gaya le bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrée gratuites (*benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes*), tout en l'avertissant de l'obligation de déclarer toute amélioration de sa situation économique. L'aute est notifié le 17 janvier 2025. Le 13 janvier 2026, le secretari judicial de la section civile de la Batllia transmet à la Sala une demande de révocation de ce bénéfice, fondée sur des pièces obtenues dans une procédure d'exécution (EX-CV/23-003378-G) : des extraits bancaires de trois comptes ouverts auprès de l'entité ORG_0, présentant des soldes positifs de 136.083,13 EUR, 29.470,16 EUR et 17.455,18 EUR, ainsi que plusieurs placements en dépôts bancaires. Par providència du 15 janvier 2026, la Sala accorde à l'intéressé un délai de cinq jours ouvrables pour présenter ses observations. Dans un écrit du 29 janvier 2026, celui-ci conteste détenir les soldes mentionnés et produit des consultations de soldes de ses trois comptes. Une nouvelle providència du 10 février 2026 lui enjoint de produire les relevés de l'ensemble de ses comptes bancaires depuis le 1er janvier 2024, ce qu'il fait le 26 février 2026. Le litige porte donc, en appel, sur la révocation du bénéfice accordé par l'aute du 8 janvier 2025, dans la cause TSJC 320/2024. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la non-déclaration, par le bénéficiaire, d'une amélioration de sa situation patrimoniale constatée postérieurement à l'octroi du bénéfice justifie la révocation immédiate de celui
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