Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 295/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:295A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 22 novembre 2018, un incendie s'est déclaré au Centre Esportiu d'Andorre-la-Vieille, vraisemblablement à la suite de travaux de soudure. Le Comú d'Andorre-la-Vieille a obtenu de son assureur, ORG_3, une indemnisation immédiate de 3 564 762 euros, complétée par une somme différée de 715 183 euros (non précisé dans la décision : le fondement précis de la subrogation de l'assureur). Une procédure ordinaire (n° 1000598/2019) a été engagée par ORG_3 contre plusieurs sociétés. À la demande de certaines défenderesses, plusieurs autres procédures ont été jointes à la procédure principale : les autes n° 1000611/2019, 2000602/2019, 2000627/2019, 7000350/2019, puis 7000113/2020, cette dernière concernant une action en responsabilité engagée par une société contre plusieurs intervenants, dont M. Morales, architecte. Par aute du 9 novembre 2021, le Tribunal des Batlles a ordonné cette acumulation. Cette décision n'a été frappée d'aucun recours. Le 11 octobre 2022, M. Morales a demandé la séparation de la procédure 7000113/2020 ainsi que la nullité partielle des actes postérieurs à l'acumulation, avec retour au stade de la réplique. Une providencia du 10 mars 2023 a qualifié cette demande d'incident de nullité au sens de l'article 18 ter de la loi sur la procédure judiciaire (LTPJ) et a ordonné sa communication aux parties. Par aute du 2 septembre 2024, le juge a requalifié la demande en demande de nullité d'une résolution ferme, au sens de l'article 18 quater LTPJ, et l'a rejetée. M. Morales a interjeté appel. Par aute du 17 juillet 2025, la magistrate rapporteur a jugé que l'appel n'avait pas d'effet suspensif. La composition de la chambre a été modifiée par providencias du 23 septembre 2025. ## Question de droit La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice devait déterminer si l'appel dirigé contre l'aute du 2 septembre 2024 était fondé, autrement dit si la demande de séparation de la procédure 7000113/2020 et de nullité partielle des actes postérieurs à l'acumulation devait être examinée au fond, ou si, comme le soutenait l'appelant, elle était irrecevable faute de fondement légal. Le litige posait ainsi une double question : celle de la qualification procédurale de la demande (incident de nullité, requalification, ou demande dépourvue de base légale), et celle de l'étendue de l'obligation du juge de statuer sur les arguments de la partie. L'appelant soutenait également que la décision initiale était entachée d'incongruence omissive, en ce qu'elle n'avait pas répondu aux arguments fondés sur la modification des circonstances postérieure à l'acumulation. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice a écarté l'examen au fond. Il relève que la demande du 11 octobre 2022 « no té cap fonament legal » et que le juge de première instance aurait dû en

ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 295/2025

ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 295/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)