Résumé éditorial

# ATSJAD 160/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2025) > Décision commentée : ATSJAD 160/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:160A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 160/2025). Le texte mentionne par ailleurs les identifiants « AUTE 66-2025 » et « ECLI:AD:TSJP:2025:00066A », qui ne coïncident pas avec l'ECLI de l'en-tête. Ces écarts n'affectent pas le fond de la décision.* ## Faits et procédure Le litige porte sur l'exécution d'une condamnation pénale assortie d'un sursis. Par ordonnance pénale du 27 septembre 2022, le requérant (M. Suárez) a été reconnu coupable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai de deux ans, à dix mois de retrait du permis de conduire, à une amende de trois cents euros et aux dépens. Une nouvelle condamnation est intervenue dans une autre procédure (exécutoire n° 3080156/2024), par ordonnance pénale du 25 septembre 2024, pour des faits commis le même jour, avec reconnaissance de la circonstance aggravante de récidive. Le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Par ordonnance (*aute*) du 27 janvier 2025, le Batlle instructeur a révoqué partiellement la condamnation initiale et fixé la peine à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à exécuter au centre pénitentiaire, en unité séparée, pendant dix heures consécutives. Le condamné a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, la substitution de la peine par un arrêt domiciliaire en raison de son état de santé et, à titre subsidiaire, la réduction de la peine à sept jours. À l'audience, la défense a sollicité, à titre principal, l'application du décret d'indult des Co-princes du 10 juillet 2025. Le ministère public s'est opposé à l'appel. Par décision du 14 juillet 2025, la Cour a admis la production d'un rapport psychiatrique et l'audition de son auteur en qualité de témoin expert. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes : 1. **La recevabilité d'une demande d'indult formée pour la première fois à l'audience d'appel.** La Cour peut-elle en connaître dans le cadre d'un recours dont l'objet est circonscrit par le principe de l'effet dévolutif ? 2. **Le régime de la révocation partielle du sursis.** Lorsque le condamné a été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pendant le délai d'épreuve, l'article 64.3 du Code pénal permet-il de maintenir une exécution seulement partielle de la peine suspendue, et à quelles conditions ? 3. **La possibilité de substituer à l'arrêt nocturne ferme un arrêt domiciliaire**, pour des

ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 160/2025

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)